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Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

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P-9.3, r. 2 - Règlement sur les permis et les certificats pour la vente et l’utilisation des pesticides

Texte complet

Date d'entrée en vigueur

2024-01-01 Afficher le texte complet à cette date

39. Les droits exigibles pour la délivrance d’un certificat sont fixés à 224 $. Ils sont acquittés avec la demande de certificat en espèces ou au moyen d’un mandat-poste ou d’un chèque à l’ordre du ministre des Finances.

Ces droits sont ajustés au premier janvier de chaque année selon les modalités prévues à l’article 23.

D. 305-97, a. 39; D. 332-2003, a. 16.

2023-01-28 Afficher le texte complet à cette date

39. Les droits exigibles pour la délivrance d’un certificat sont fixés à 214 $. Ils sont acquittés avec la demande de certificat en espèces ou au moyen d’un mandat-poste ou d’un chèque à l’ordre du ministre des Finances.

Ces droits sont ajustés au premier janvier de chaque année selon les modalités prévues à l’article 23.

D. 305-97, a. 39; D. 332-2003, a. 16.

2022-01-01 Afficher le texte complet à cette date

39. Les droits exigibles pour la délivrance d’un certificat sont fixés à 201 $. Ils sont acquittés avec la demande de certificat en espèces ou au moyen d’un mandat-poste ou d’un chèque à l’ordre du ministre des Finances.

Ces droits sont ajustés au premier janvier de chaque année selon les modalités prévues à l’article 23.

D. 305-97, a. 39; D. 332-2003, a. 16.

2021-01-01 Afficher le texte complet à cette date

39. Les droits exigibles pour la délivrance d’un certificat sont fixés à 196 $. Ils sont acquittés avec la demande de certificat en espèces ou au moyen d’un mandat-poste ou d’un chèque à l’ordre du ministre des Finances.

Ces droits sont ajustés au premier janvier de chaque année selon les modalités prévues à l’article 23.

D. 305-97, a. 39; D. 332-2003, a. 16.

2020-01-01 Afficher le texte complet à cette date

39. Les droits exigibles pour la délivrance d’un certificat sont fixés à 194 $. Ils sont acquittés avec la demande de certificat en espèces ou au moyen d’un mandat-poste ou d’un chèque à l’ordre du ministre des Finances.

Ces droits sont ajustés au premier janvier de chaque année selon les modalités prévues à l’article 23.

D. 305-97, a. 39; D. 332-2003, a. 16.

2019-01-01 Afficher le texte complet à cette date

39. Les droits exigibles pour la délivrance d’un certificat sont fixés à 190 $. Ils sont acquittés avec la demande de certificat en espèces ou au moyen d’un mandat-poste ou d’un chèque à l’ordre du ministre des Finances.

Ces droits sont ajustés au premier janvier de chaque année selon les modalités prévues à l’article 23.

D. 305-97, a. 39; D. 332-2003, a. 16.

2018-01-01 Afficher le texte complet à cette date

39. Les droits exigibles pour la délivrance d’un certificat sont fixés à 186 $. Ils sont acquittés avec la demande de certificat en espèces ou au moyen d’un mandat-poste ou d’un chèque à l’ordre du ministre des Finances.

Ces droits sont ajustés au premier janvier de chaque année selon les modalités prévues à l’article 23.

D. 305-97, a. 39; D. 332-2003, a. 16.

2017-01-01 Afficher le texte complet à cette date

39. Les droits exigibles pour la délivrance d’un certificat sont fixés à 183 $. Ils sont acquittés avec la demande de certificat en espèces ou au moyen d’un mandat-poste ou d’un chèque à l’ordre du ministre des Finances.

Ces droits sont ajustés au premier janvier de chaque année selon les modalités prévues à l’article 23.

D. 305-97, a. 39; D. 332-2003, a. 16.

2016-01-01 Afficher le texte complet à cette date

39. Les droits exigibles pour la délivrance d’un certificat sont fixés à 180 $. Ils sont acquittés avec la demande de certificat en espèces ou au moyen d’un mandat-poste ou d’un chèque à l’ordre du ministre des Finances.

Ces droits sont ajustés au premier janvier de chaque année selon les modalités prévues à l’article 23.

D. 305-97, a. 39; D. 332-2003, a. 16.

2015-01-01 Afficher le texte complet à cette date

39. Les droits exigibles pour la délivrance d’un certificat sont fixés à 178 $. Ils sont acquittés avec la demande de certificat en espèces ou au moyen d’un mandat-poste ou d’un chèque à l’ordre du ministre des Finances.

Ces droits sont ajustés au premier janvier de chaque année selon les modalités prévues à l’article 23.

D. 305-97, a. 39; D. 332-2003, a. 16.

2014-01-01 Afficher le texte complet à cette date

39. Les droits exigibles pour la délivrance d’un certificat sont fixés à 175 $. Ils sont acquittés avec la demande de certificat en espèces ou au moyen d’un mandat-poste ou d’un chèque à l’ordre du ministre des Finances.

Ces droits sont ajustés au premier janvier de chaque année selon les modalités prévues à l’article 23.

D. 305-97, a. 39; D. 332-2003, a. 16.

2013-01-05 Afficher le texte complet à cette date

39. Les droits exigibles pour la délivrance d’un certificat sont fixés à 173 $. Ils sont acquittés avec la demande de certificat en espèces ou au moyen d’un mandat-poste ou d’un chèque à l’ordre du ministre des Finances.

Ces droits sont ajustés au premier janvier de chaque année selon les modalités prévues à l’article 23.

D. 305-97, a. 39; D. 332-2003, a. 16.

2012-09-01 Afficher le texte complet à cette date

39. Les droits exigibles pour la délivrance d’un certificat sont fixés à 170 $. Ils sont acquittés avec la demande de certificat en espèces ou au moyen d’un mandat-poste ou d’un chèque à l’ordre du ministre des Finances.

Ces droits sont ajustés au premier janvier de chaque année selon les modalités prévues à l’article 23.

D. 305-97, a. 39; D. 332-2003, a. 16.